Mon mari ou ma femme est décédé(e) · Un parent est décédé

Frais d'obsèques : la banque doit les payer sur le compte bloqué, jusqu'à 5 965 €

Vérifié à la source le 07/10/2026   À revérifier après le 15/01/2027

1La situation

Votre conjoint ou votre parent est décédé, ses comptes personnels sont bloqués, et les pompes funèbres veulent être payées tout de suite.

2La règle et son montant

jusqu'à 5 965 € (2026)

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut faire payer la facture d'obsèques directement sur les comptes du défunt, même bloqués, sur présentation de la facture, dans la limite du solde créditeur et d'un plafond fixé par arrêté et revalorisé chaque année : 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 (article L312-1-4 du code monétaire et financier ; arrêté du 3 décembre 2024 revalorisé par l'arrêté du 24 décembre 2025). Il n'est pas nécessaire d'être héritier ni de justifier de cette qualité.

3La source officielle

Article L312-1-4 du code monétaire et financier ; arrêté du 3 décembre 2024 et arrêté du 24 décembre 2025 fixant le montant (Légifrance) ; réponse ministérielle à la question écrite n° 13865 (Assemblée nationale, 17e législature) ; Que Choisir, « Obsèques : nouveau plafond du prélèvement bancaire possible »
Vérifiée le 07/10/2026. Les règles changent : cette fiche est à revérifier après le 15/01/2027.

4Qui est concerné, exactement

5La démarche

  1. Demander aux pompes funèbres la facture, ou le devis signé, établie au nom du défunt et mentionnant la personne qui a passé commande
  2. Se présenter à l'agence du défunt avec l'acte de décès, la facture et votre pièce d'identité
  3. Dire la phrase ci-dessous, mot pour mot, et demander que le règlement parte directement vers les pompes funèbres
  4. Si le conseiller refuse ou hésite : demander que le refus soit écrit, puis envoyer le courrier ci-dessous au service succession de la banque

Le piège

Beaucoup de veuves et de veufs paient de leur poche, puis attendent la fin de la succession, parfois des mois, pour être remboursés par les autres héritiers. Le conseiller d'agence ne propose presque jamais ce règlement de lui-même : il faut le demander, facture en main. Et le plafond change chaque année : une banque qui vous cite encore « 5 000 € » applique un chiffre périmé depuis 2025. Le devis des pompes funèbres est gratuit, obligatoire avant toute signature et suit un modèle identique chez tous les opérateurs : demandez-en plusieurs avant de signer.

6La phrase à dire, mot pour mot

Je demande le règlement des frais d'obsèques sur le compte de mon conjoint, sur présentation de la facture des pompes funèbres, comme le prévoit l'article L312-1-4 du code monétaire et financier.

6 bisLe courrier à recopier

À : La banque du défunt, service succession (adresse de l'agence ou du siège, indiquée sur les relevés)
Objet : Demande de règlement des frais d'obsèques sur les comptes de [PRÉNOM NOM DU DÉFUNT], décédé(e) le [DATE DU DÉCÈS] — article L312-1-4 du code monétaire et financier
Madame, Monsieur, [PRÉNOM NOM DU DÉFUNT], né(e) le [DATE DE NAISSANCE], titulaire du compte n° [NUMÉRO DE COMPTE] dans votre établissement, est décédé(e) le [DATE DU DÉCÈS]. Vous trouverez ci-joint l'acte de décès. En qualité de personne ayant pourvu aux funérailles ([CONJOINT / FILS / FILLE / PROCHE]), je vous demande de régler la facture des pompes funèbres [NOM DE L'ENTREPRISE DE POMPES FUNÈBRES], d'un montant de [MONTANT] €, directement sur les comptes du défunt, conformément à l'article L312-1-4 du code monétaire et financier, dans la limite du solde créditeur et du plafond fixé par arrêté (5 965 € en 2026). La facture est jointe. Le règlement peut être adressé directement à l'entreprise de pompes funèbres, dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture. [SI VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ, REMPLACER LE PARAGRAPHE PRÉCÉDENT PAR :] J'ai réglé cette facture le [DATE DU PAIEMENT], comme en atteste la preuve de paiement jointe. Je vous demande le remboursement de [MONTANT] € sur mon compte [IBAN]. Je vous remercie de me confirmer par écrit la date du règlement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [PRÉNOM NOM] [ADRESSE] [TÉLÉPHONE]
Pièces à joindre :
  • Acte de décès (copie)
  • Facture, ou devis signé, des pompes funèbres au nom du défunt
  • Votre pièce d'identité (copie)
  • Si vous avez déjà payé : la preuve du paiement et votre RIB
Envoi : Au guichet, en main propre, en demandant un tampon sur votre copie ; sinon en lettre recommandée avec accusé de réception au service succession.

7Le délai, et si on vous dit non

Le délai. Au guichet, le règlement se fait sur présentation de la facture. La loi ne fixe pas de délai à la banque pour un courrier : demandez une date de règlement par écrit et gardez la trace de chaque échange.
Le recours. En cas de refus écrit ou de silence : le médiateur bancaire de l'établissement (saisine gratuite, coordonnées sur le site de la banque et sur vos relevés), puis l'ACPR, l'autorité qui contrôle les banques.
Vérifié à la source
  • Plafond de 5 965 € depuis le 1er janvier 2026, fixé par l'arrêté du 3 décembre 2024 revalorisé par l'arrêté du 24 décembre 2025 pris pour l'article L312-1-4 ; règlement sur présentation de la facture par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sans avoir à être héritier : lus le 07/10/2026 dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 13865 (Assemblée nationale) et dans un article de presse spécialisée mis à jour le 12/09/2026
Relecture professionnelle
  • Le texte de l'arrêté du 24 décembre 2025 sur Légifrance (montant exact, date d'effet, règle de revalorisation) : à relire directement avant impression ; la fiche service-public correspondante (ancienne F1179) n'est plus en ligne à l'adresse connue
  • Le courrier type et le recours (médiateur bancaire, ACPR)
  • Si le plafond s'applique par banque ou pour l'ensemble des comptes du défunt quand il avait plusieurs banques
C'est la règle générale, pas un conseil personnalisé : pour votre situation, votre banque ou votre notaire.
La phrase à dire · Fiche frais-obseques-banque-cinq-mille · Les personnages sont dessinés. Les règles citées sont officielles, sourcées et datées. · [Nom de l'éditeur, SIREN, contact : à poser]